Conditions Générales de Location sans chauffeur

Les présentes conditions générales concernent la Société IINTERLOC TP, Société par Action Simplifiée au capital de 100.000,00 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 824 371 306, ayant son siège social au 88 rue du Chevalier de la Barre, 59184 SAINGHIN EN WEPPES, représentée par Monsieur Philippe BRICE.

Ci-après « le LOUEUR ».

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le LOUEUR loue au LOCATAIRE son matériel. Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des CONTRATS DE LOCATION conclus par le LOUEUR.

Elles constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque LOCATAIRE. Ces CONDITIONS GÉNÉRALES, ainsi que l’ensemble des documents qui y sont attachés régissent les relations entre les PARTIES. Elles sont expressément agréées et acceptées par le LOCATAIRE, qui déclare en avoir une parfaite connaissance.

Article 2 – Commandes

La livraison du matériel par le LOUEUR à tout client ayant passé une commande par tout moyen vaut confirmation de sa commande et acceptation tacite du CONTRAT DE LOCATION par les deux PARTIES.

Article 3 – Délais de Livraison

Les délais de livraison indiqués au LOCATAIRE sont uniquement donnés à titre indicatif. Les éventuels retards ne confèrent au LOCATAIRE aucun droit à exiger des dommages et intérêts ou à demander l’annulation de la commande en cours d’exécution, pas plus qu’ils ne constituent un motif de non-paiement.

Article 4 – Mise à disposition

4-1. Le matériel, ses accessoires et tout ce qui permet un usage normal, sont mis à disposition du LOCATAIRE en bon état de marche. Aucune contestation sur ce point ne pourra être retenue si elle n’est pas signalée par lettre recommandée dans un délai de TROIS (3) jours suivant la mise à disposition.

Lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le LOCATAIRE doit aussitôt en informer le LOUEUR.

La mise à disposition du matériel est constatée et acceptée par le LOCATAIRE par le biais du récépissé de la lettre de voiture et/ou du bon de travail valant également constat du bon état du matériel et de ses accessoires.

Le LOUEUR se réserve la possibilité de déléguer les prestations commandées par le LOCATAIRE auprès de tout tiers choisi par lui.

4-2. L’OPERATEUR intervient uniquement dans le cadre de la conduite et de l’entretien du matériel loué.

Article 5 – Transport

Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué à la charge et sous la responsabilité de celle des PARTIES qui l’exécute ou le fait exécuter. Seul l’OPERATEUR du LOUEUR est habilité à conduire le matériel loué, tout manquement à cette règle entrainerait la responsabilité du LOCATAIRE.

Article 6 – Lieu d’emploi

Le matériel sera exclusivement utilisé sur le chantier indiqué et devra rester dans la zone immédiate de livraison.

Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du LOUEUR pourra justifier la résiliation de la location avec éventuellement le versement d’indemnités de dédommagement. L’accès du chantier sera autorisé au LOUEUR, ou à ses préposés, pendant la durée de la location, sur simple présentation au responsable du chantier et dans le respect du règlement intérieur et des consignes de sécurité.

Pour tout transfert sur un autre lieu d’utilisation, l’accord écrit et préalable du LOUEUR est obligatoire.

Le LOCATAIRE procède à toute démarche auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voie publique.

Si le LOCATAIRE introduit le matériel loué dans un immeuble dont il est LOCATAIRE, il doit en faire la déclaration au LOUEUR ainsi qu’au propriétaire de l’immeuble, en donnant à ce dernier toute précision sur le matériel et son propriétaire et en appelant son attention sur le fait que le matériel ne peut servir de gage au propriétaire de l’immeuble.

Article 7 – Durée de la location

La durée de location court du jour de la mise à disposition du matériel, de ses accessoires, à l’OPERATEUR jusqu’au jour de la restitution. Lorsque la période de location convenue est échue, elle se renouvelle par tacite reconduction selon ces mêmes conditions générales.

Les durées d’intervention de l’OPERATEUR sont convenues de manière à permettre au LOUEUR et au LOCATAIRE d’organiser le travail de ce personnel, dans le cadre des horaires de chantier du LOCATAIRE et dans le respect de la réglementation sur la durée du travail et sur le temps de conduite.

Intempéries et arrêts de chantier : Sauf convention particulière, les intempéries donneront lieu à une indemnité de déplacement.

Article 8 – Installation, montage, démontage

L’installation, le montage et le démontage sont effectuées sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter. Ces actions ne modifient pas la durée de la location.

Article 9 – Facturation

Les loyers sont payables sans remise ni escompte. Les prix s’entendent HORS TAXE (HT). Le délai maximal de paiement est de 30 jours pour la facture correspondant aux prestations de transport et de 45 jours pour la facture correspondant aux prestations de location du matériel. Ces tarifs sont révisables en cours de location en cas de variation des barèmes tarifaires du LOUEUR.

Tout retard de paiement ou effet réceptionné moins de 10 jours après la date d’échéance donnera droit et rendra exigible, sans formalité ni mise en demeure particulière, des pénalités de retard calculées au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, sans préjudice de toute autre action que le LOUEUR serait en droit d’intenter à l’encontre de l’acheteur.

Toute facture non réglée dans les délais impartis sera automatiquement majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à QUARANTE EUROS (40 €), et ce, conformément aux dispositions de l’article D. 441-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et de son décret d’application n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

De convention expresse, sauf report accordé par le LOUEUR, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommage – intérêts d’une indemnité égale à VINGT-CINQ (25) % de la somme impayée, à laquelle s’ajouteront les frais judiciaires et les intérêts légaux.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 10 – Dommage au matériel loué

Le LOCATAIRE est garant et responsable de la bonne conservation des matériels loués depuis le moment de la prise en charge jusqu’à celui de la décharge délivrée par le LOUEUR. Il répond de ce fait de tout endommagement aux matériels loués.

Sa responsabilité sera seule engagée pour tout dommage causé par ces matériels aux tiers, sans recours contre le LOUEUR.

Même après l’expiration du CONTRAT DE LOCATION, le LOCATAIRE devra assurer la garde des matériels raisonnablement et ceci jusqu’à leur restitution. Il s’opposera à tout autre usage des matériels loués, ainsi qu’à l’occupation par des tiers. Il s’interdit d’y apporter toutes modifications, ainsi qu’à leurs aménagements et accessoires.

Il préviendra immédiatement le LOUEUR de tout événement susceptible de nuire aux matériels loués.

Article 11 – Entretien

Le LOCATAIRE s’engage à prévenir immédiatement par lettre recommandée le LOUEUR de toutes anomalies qu’il constaterait, telle que détérioration, accident, disparition. L’inobservation de cette disposition dégage ipso facto le LOUEUR de toute responsabilité quant aux conséquences de ces anomalies.

Article 12 – Éviction du loueur

Le LOCATAIRE s’interdit d’enlever ou de modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le matériel loué. Le matériel ne peut ni être cédé ni remis en garantie. Le LOCATAIRE s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en délimiter la disponibilité ou la pleine propriété du LOUEUR.

Article 13 – Sous-traitance

Dans tous les cas, le LOCATAIRE accepte que le LOUEUR puisse avoir librement recours à la sous-traitance pour tout ou partie des réalisations ou prestations de services objets des présentes.

Article 14 – Responsabilité

La sous-location et/ou le prêt du matériel est strictement interdit sans l’accord préalable et par écrit du LOUEUR. À défaut d’accord, le LOUEUR se réserve le droit de résilier le CONTRAT DE LOCATION. Il est également interdit au LOCATAIRE de céder, gager ou nantir le matériel loué.

Toute utilisation non conforme aux règles des présentes, mais aussi à la destination normale du matériel loué, donne au LOUEUR le droit de résilier le CONTRAT DE LOCATION et d’exiger la restitution du matériel, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée dans le cas où la destination finale du matériel faite par le LOCATAIRE est pénalement qualifiable et punissable.Le LOCATAIRE reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte seul les conséquences pénales, civiles et fiscales.

Le LOCATAIRE est gardien et détenteur juridique du matériel loué et est seul responsable de toutes destructions, détériorations, bris, incendie, perte, vol, etc. du matériel ainsi que son utilisation pour tous les dommages causés aux tiers. A l’égard des tiers.

À ce titre, le LOCATAIRE est obligé d’assurer ces risques auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et doit ainsi être titulaire, pendant la durée de la location, de contrats d’assurance « Responsabilité Civile » et « Dommages, frais et pertes aux biens ».

Dès que le matériel est mis à disposition, le LOCATAIRE est responsable des conditions d’exécution du travail effectué par l’OPERATEUR, tant sur le plan des consignes et des directives, que de la formation complémentaire à la sécurité, ainsi que des locaux, repas et outillages.

Article 15 – Pertes d’exploitation

Les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge par le loueur.

Article 16 – DIFFEREND et Loi Applicable

À défaut de conciliation les PARTIES s’accordent pour décider que tout différend entre le LOUEUR et son client relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de LILLE. Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sont régies par la Loi française à l’exclusion de toute autre.

Conditions générales de location de matériel avec chauffeur

Article 1 – Généralités

1.1 Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le contrat de

Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières du contrat de location.

1.2 Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum :

La définition du matériel loué et son identification,

Le lieu d’utilisation et la date du début de location,

Les conditions de transport,

Les conditions tarifaires.

Elles peuvent indiquer également :

La durée prévisible de location,

Les conditions de mise à disposition.

1.3 Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en

1.4 Le matériel et son opérateur sont indissociables. L’opérateur mis à disposition est régulièrement employé par le loueur. Il est dûment qualifié et muni des autorisations requises par les textes en

Article 2 – Lieu d’emploi

2.1 Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée.

Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location.

2.2 L’accès au chantier sera autorisé au loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location.

Ils doivent préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement de chantier, ainsi que les consignes de sécurité.

Ces préposés, assurant l’entretien et la maintenance du matériel, restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du loueur.

2.3 Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voie

2.4 Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le

Article 3 – Mise à disposition

3.1 Le matériel

Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition au locataire en bon état de marche.

Le locataire est en droit de refuser le matériel si le loueur ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires.

La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire

conformément à l’article 10-1.

3.2 État du matériel lors de la mise à disposition

A la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire peut être établi.

Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non conforme à la commande.

En l’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans la ½

journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande.

3.3 L’opérateur

L’opérateur intervient uniquement dans le cadre de la conduite et de l’entretien du matériel loué.

3.4 Date de mise à disposition

Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement. La partie chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable.

Article 4 – Durée de la location

4.1 La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué, de ses accessoires et de l’opérateur dans les conditions définies à l’article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l’article

Ces dates sont fixées dans le contrat de location.

4.2 La durée prévisible de la location, à partir d’une date initiale, peut être exprimée en toute unité de Toute modification de cette durée doit faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties.

4.3 Dans le cas d’impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés à l’article

4.4 Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d’interrompre la durée de la location sont traités à l’article

4.5 Les durées d’intervention du personnel de conduite sont convenues de manière à permettre au loueur et au locataire d’organiser le travail de ce personnel, dans le cadre des horaires de chantier du locataire et dans le respect de la réglementation sur la durée du travail et sur le temps de conduite. Aucune modification de l’horaire initialement convenu ne peut intervenir sans l’accord préalable du loueur. Tout manquement à cette règle entraînerait la responsabilité du

4.6 Le loueur s’engage, en cas de défaillance de l’opérateur, à pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais. La location est suspendue jusqu’à ce que le poste soit à nouveau

Article 5 – Conditions d’utilisation

5.1 Nature de l’utilisation

5.1.1 Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d’utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le

5.1.2 Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité visées au 5-1-1.

5.1.3 Seul l’opérateur du loueur est habilité à conduire le matériel loué. Tout manquement à cette règle entraînerait la responsabilité du

5.1.4 Le locataire s’interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord du

Cependant, dans le cadre d’interventions liées au secours, le loueur ne peut s’opposer à l’utilisation par d’autres entreprises du matériel loué. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.

En outre, dans le cadre des chantiers soumis à coordination sécurité, protection de la santé (SPS), le plan général de coordination (PGCSPS) peut prévoir l’utilisation des matériels par d’autres entreprises. Le loueur ne peut s’y opposer mais le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.

5.1.5 Toute utilisation, non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l’article 19 et d’exiger la restitution du matériel.

5.2 Durée de l’utilisation

Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions particulières pendant une durée journalière théorique de 8 heures minimum.

Toute utilisation d’une durée inférieure fait obligation au locataire d’en informer préalablement le loueur et peut entraîner un supplément du prix horaire à définir aux conditions particulières.

5.3 Interruption temporaire de l’utilisation

Si le matériel n’est plus utilisé et cependant maintenu sur le chantier alors que l’opérateur a été remis à disposition du loueur, la location continue aux conditions de prix spécifiées dans les conditions particulières sauf cas prévus aux articles 9 et 10-2-2.

Article 6 – Transports

6.1 Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter.

6.2 La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.

6.3 Le coût du transport du matériel loué est, à l’aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf disposition contraire aux conditions particulières.

Dans l’hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire, les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence.

6.4 La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l’arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent.

Le préposé au chargement et/ou au déchargement du matériel loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce matériel.

6.5 Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d’assurances puissent être faites dans les délais

Article 7 – Installation. Montage. Démontage

7.1 L’installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s’avèrent nécessaires) sont effectuées sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter.

7.2 Les conditions d’exécution (délai, ..) sont fixées dans les conditions particulières.

7.3 L’installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l’article

Article 8 – Entretien du matériel

8.1 Le loueur ou l’opérateur procède régulièrement à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification et d’appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, …) en utilisant les ingrédients préconisés par le loueur.

8.2 Le loueur est tenu au remplacement des pièces d’usure dans le respect des règles

8.3 Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations. Les dates et durées d’interventions sont arrêtées d’un commun accord. Sauf stipulations contraires mentionnées dans les conditions particulières, le temps nécessité par l’entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l’article

Article 9 – Pannes, Réparations

9.1 L’opérateur informe le loueur immédiatement par tout moyen à sa convenance en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la

9.2 Dès que le loueur est informé, le contrat est suspendu pendant la durée de l’immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l’article 10-1. Aucune pénalité forfaitaire ne pourra être déduite en cas de panne.

9.3 Toutefois, les pannes d’une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles que définies à l’article

9.4 Le locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n’aura pas été remplacé dans le délai d’une journée ouvrée qui suit l’information donnée au loueur, sauf dispositions spécifiques aux conditions particulières.

La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.

9.5 Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation préalable écrite du

Article 10 – Obligations et responsabilités des parties

10.1 Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le

Le locataire est déchargé de la garde du matériel :

- Pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du loueur
- En cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au
- En cas de perte, le jour de la déclaration faite par le locataire au

Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte :

- De la nature du sol et du sous-sol,
- Des règles régissant le domaine public,
- De l’environnement.

Cependant, la responsabilité du loueur ou celle de son préposé pourra être engagée en cas de faute de l’un d’eux.

10.2 Dès que le matériel loué est mis à disposition sur le chantier, le locataire est responsable des conditions d’exécution du travail effectué par l’opérateur.

Le locataire

- Assume la responsabilité des consignes et des directives qu’il donne à l’opérateur, pour assurer la coordination de l’intervention du matériel et les activités du chantier.
- Organise l’accueil et la formation spécifique de l’opérateur ainsi que, s’il le juge nécessaire, toute information de sécurité complémentaire à la formation dispensée par le loueur
- Assure la sécurité de l’opérateur et du matériel sur la zone du site d’intervention
- Met à sa disposition au même titre que pour son propre personnel, des locaux adéquats pour son vestiaire, ses repas et son

10.2.1 Le loueur assume la maitrise des opérations de conduite qu’il confie à un opérateur apte, qualifié et formé à ces opérations.

Dès lors l’opérateur,

- Apprécie la capacité du matériel à effectuer les travaux à exécuter,
- N’exécute que des taches compatibles avec le matériel loué ou avec les règles de sécurité.

En cas de problème, l’opérateur prévient immédiatement le loueur. Ce dernier prendra en accord avec le locataire toutes dispositions qui s’imposent. L’opérateur doit également :

- Avoir une attitude et une tenue correctes,
- Respecter les horaires définis à l’article 4.2,
- Se conformer aux consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur sur le L’appointement de l’opérateur est de la seule responsabilité du loueur.

10.2.2. Si l’opérateur est dans l’incapacité, pour quelque motif que ce soit, d’exécuter le travail pour lequel il intervient, le locataire doit interrompre immédiatement ce travail et en aviser aussitôt le loueur. Dans ce cas, la location est interrompue à partir du moment où le loueur a été prévenu par le locataire. Faute pour le loueur de pouvoir remplacer l’opérateur dans un délai de 24 heures, le locataire à la faculté de résilier le contrat conformément à l’article

Le loueur est responsable des dommages causés par son opérateur aux installations et ouvrages apparents.

En cas de sinistre, le locataire doit faire une déclaration, par tous moyens écrits, adressée au loueur dans un délai maximum de 48 heures.

10.2.3. Le matériel loué avec opérateur circule sur la voie publique sous l’entière responsabilité du loueur et de son opérateur.

10.3. Le locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.

Article 11 – Dommages causés au tiers (assurance « responsabilité civile »)

11.1 Véhicule terrestre à moteur (VTAM) :

Obligations du loueur :

Lorsque le matériel loué est un VTAM au sens de l’article L. 110-1 du Code de la route, le loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile conforme aux articles L 211-1 et suivants du Code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation.

Le loueur doit remettre à la 1ère demande du locataire, une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur.

Obligations du locataire :

Le locataire s’engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours.

Le locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration. L’assurance responsabilité automobile souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance « Responsabilité Civile Entreprise », afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les véhicules terrestres à moteur loués lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation.

11.2. Autres matériels :

Le locataire et le loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance

« Responsabilité Civile Entreprise » pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué.

11.3. Délais de déclaration et prestations en séquestres :

Le locataire s’engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par tout moyen écrit de son choix, ou au plus tard dans les 5 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident/incident ou sinistre causé par le matériel loué ou dans lequel le matériel loué est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours. Passé ce délai, aucune réclamation de pourra être acceptée par le loueur.

En cas d’accident/sinistre ou litige de quelque nature qu’il soit, le locataire ne pourra en aucun cas bloquer le règlement des factures du loueur, qu’il s’agisse de la facture correspondant à la période de location lors du sinistre ou toute autre facture liée ou non.

Article 12 – Dommages au matériel loué (Assurances « bris de machine, incendie, vol.… »)

12.1. En cas de dommages, le loueur invite le locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 5 jour ouvrés.

12.2. Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué de trois manières différentes :

12-2.1 En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location.

Cette assurance peut être spécifique pour le matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les matériels que le locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant la durée du présent contrat de location.

Le locataire doit informer le loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. En début d’année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel, le locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises.

Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du contrat.

12-2.2 En acceptant, pour la couverture « Bris de machines », la renonciation à recours du loueur et de son assureur moyennant un coût supplémentaire.

Dans ce cas, le loueur doit clairement informer le locataire sur les limites exactes de l’engagement pris, notamment sur :

- - Les montants des garanties,
  - Les franchises,
  - Les exclusions,
  - Les conditions de la renonciation à recours de l’assurance contre le locataire. Toute limite non mentionnée au contrat est alors inopposable au

12-2.3 En restant son propre assureur sous réserve de l’acceptation du loueur.

A défaut d’acceptation du loueur, le locataire :

- - Soit, souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location dans les conditions prévues à l’article 12-2.1,
  - Soit, accepte les conditions du loueur, prévues à l’article 12-2.2.

- - Dans le cas où le locataire assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurances ou sur ses propres deniers, le préjudice est évalué :
  - Pour le matériel réparable : suivant le montant des réparations.
  - Pour le matériel non réparable ou volé : à partir de la valeur à neuf, déduction faite d’un coefficient d’usure fixé à dire d’expert ou à défaut dans les conditions particulières.

Article 13 – Vérifications réglementaires

13.1. Le locataire doit mettre le matériel loué à la disposition du loueur ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires.

13.2. Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l’inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu’une immobilisation (cf. article 9).

13.3. Le coût des vérifications réglementaires reste à la charge du loueur.

13.4. Le temps nécessaire à l’exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de durée de la location dans la limite d’une demi-journée ouvrée.

Article 14 – Restitution du matériel

14.1. Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise

Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant.

Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible.

14.2. Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le Il y est indiqué notamment :

- Le jour et l’heure de restitution,
- Les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué.

14.3. Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en

14.4. Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l’article 12-1.

Article 15 – Prix de la Location

15.1. Le prix du loyer est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due dans la limite d’une journée.

15.2. Les conditions particulières règlent les conséquences de l’annulation d’une réservation.

15.3. L’intervention éventuelle auprès du locataire de personnels techniques tel que moteur, est réglée par l’article

15.4. Dans le cas de modification de la durée de location initialement prévue, les parties peuvent renégocier le prix de ladite

15.5. Les attachements journaliers doivent être obligatoirement signés, chaque jour, par le locataire auquel il sera remis un double de ce document. Ces attachements peuvent aussi être signés sur l’application mobiles des chauffeurs. Une version dématérialisée du bon sera alors envoyé par mail au locataire et/ou signataire du bon et pourra aussi être consultée sur l’espace personnel du locataire sur la plateforme www.interloc-demat.fr.

15.6. Les attachements ont pour objet d’établir la facturation et mentionnent, le cas échéant, les réserves. Tout bon d’attachement signé par le locataire ne pourra donner lieu à contestation.

Article 16 – Paiement

16.1. Les conditions de règlement sont prévues aux conditions particulières.

Le non-paiement d’une seule échéance entraîne, après mise en demeure, restée infructueuse, la résiliation du contrat conformément à l’article 19.

16.2. Pénalités de retard

Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce.

Article 17 – Clauses d’intempéries

En cas d’intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, le loyer est facturé à un taux réduit à négocier entre les parties.

Article 18 – Versement de garantie

Les conditions particulières déterminent les modalités de la garantie due par le locataire pour les obligations qu’il contracte.

Article 19 – Résiliation

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué dans les conditions de l’article 14.

Article 20 – Éviction du loueur

20-1. Le locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué.

20-2. Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie

20-3. Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du loueur.

Article 21 – Pertes d’exploitation